Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ROOKGUARD, SAS au capital social inscrit au RCS, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (SIREN 105 854 715), ci-après « RookGuard », et toute personne morale souscrivant à ses services (ci-après « le Client »). Elles définissent les conditions de souscription et d'utilisation de la plateforme RookGuard (SOC/SIEM/XDR souverain) et des prestations associées.
Article 2 — Définitions
« Services » : la plateforme RookGuard et l'ensemble des prestations fournies. « Abonnement » : la souscription récurrente aux Services. « Endpoint » : tout équipement (poste de travail, serveur, machine) supervisé par les Services. « Compte » : l'espace sécurisé permettant au Client d'accéder aux Services. « Contrat » : l'ensemble formé par les présentes CGV, la commande ou le devis accepté, et leurs annexes.
Article 3 — Acceptation des CGV
La souscription aux Services emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client. RookGuard se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site rookguard.fr.
Article 4 — Description des Services
RookGuard fournit une plateforme de cybersécurité de détection, de réponse et de preuve, opérée et hébergée en France. Les caractéristiques détaillées des Services figurent sur le site et dans la documentation mise à disposition du Client. RookGuard peut faire évoluer les Services afin d'en améliorer la qualité, la sécurité ou la conformité, sans diminution substantielle des fonctionnalités souscrites.
Article 5 — Souscription et période d'essai
Le Client souscrit aux Services en ligne ou sur la base d'un devis accepté. Une période d'essai gratuite de trente (30) jours est proposée, sans engagement et sans carte bancaire, sur l'environnement réel du Client. À l'issue de la période d'essai, la poursuite des Services nécessite la souscription d'un Abonnement payant.
Article 6 — Prix et facturation
Les prix des Abonnements sont exprimés en euros, hors taxes, par endpoint et par mois, selon la grille tarifaire en vigueur (consultable sur la page Tarifs) ou selon le devis accepté. La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option retenue par le Client. Sauf délai expressément convenu, les factures sont payables à réception et au plus tard dans les délais légaux applicables entre professionnels. RookGuard se réserve le droit de réviser ses tarifs, toute évolution étant notifiée au Client avant son entrée en vigueur.
Article 7 — Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la suspension des Services après mise en demeure restée infructueuse.
Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation
L'Abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties avant le terme de la période en cours, depuis le Compte ou par écrit. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
Article 9 — Obligations de RookGuard
RookGuard s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à leur disponibilité et à leur sécurité, et à assurer un support au Client. RookGuard est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination et à la réglementation applicable, à fournir des informations exactes et à jour, à préserver la confidentialité de ses identifiants, et à ne pas tenter de détourner, contourner ou compromettre les Services. Le Client demeure responsable de tout usage réalisé au moyen de son Compte.
Article 11 — Disponibilité et maintenance
RookGuard met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la performance des Services. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de RookGuard ; cette dernière s'efforce d'en limiter la durée et l'impact et d'en informer le Client lorsque cela est possible.
Article 12 — Données personnelles
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. RookGuard traite les données du Client en qualité de sous-traitant, dans le cadre d'un accord de traitement des données (DPA) disponible sur demande. Les données sont hébergées en France et dans l'Union européenne.
Article 13 — Propriété intellectuelle
La plateforme RookGuard, ses composants logiciels, son identité visuelle et sa documentation demeurent la propriété exclusive de RookGuard. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'Abonnement. Les données et contenus transmis par le Client demeurent sa propriété.
Article 14 — Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations de toute nature échangées dans le cadre du Contrat, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du Contrat, pendant toute sa durée et pour une période de deux (2) ans suivant son terme.
Article 15 — Responsabilité
La responsabilité de RookGuard, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. RookGuard ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'image). Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni de dommage corporel.
Article 16 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
